Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant investi dans une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé. Une renonciation tacite n’est valable que si elle est claire et sans équivoque (art. 1832-2 C. civ.).

Les faits : Un époux, près de 15 ans après avoir notifié sa volonté de devenir associé, demande la reconnaissance de ses droits sur les parts acquises par son épouse via des biens communs. La société – dirigée par cette dernière – oppose une renonciation tacite fondée sur la gestion séparée de leurs sociétés respectives.

La décision : l’indépendance patrimoniale ne suffit pas à établir une renonciation non équivoque. Il faut démontrer un comportement clairement incompatible avec l’exercice de la qualité d’associé. d’association.

À retenir :

• En communauté, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts souscrites avec des biens communs.
• La renonciation peut être tacite mais doit être non équivoque.
• Une gestion séparée ou l’inaction ne suffit pas à démontrer cette renonciation.
• Il est essentiel d’anticiper cette question dès la constitution de la société pour éviter tout litige futur.

👉 Une vigilance particulière s’impose en matière de structuration patrimoniale et sociétaire.

Pour lire l’article complet voici le lien sur le site KBESTAN : https://kbestan.fr/droit-du-conjoint-et-societe-la-renonciation-tacite-a-la-qualite-dassocie-doit-etre-non-equivoque/