Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953
Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve.
Quand le financement d’un franchisé pose question
Le monopole bancaire interdit aux entreprises d’accorder des crédits à titre habituel. Dans cette affaire, ABC Food, franchisé de Speed Rabbit Pizza, accusait Domino’s Pizza France d’avoir contourné cette règle en accordant des prêts déguisés à un autre franchisé via des avances en compte courant et des délais de paiement allongés. La Cour a finalement validé ces pratiques en raison du lien capitalistique existant entre les parties.
L’exception permettant à une entreprise de prêter à une société qu’elle contrôle par un apport en compte courant ne s’applique que si ce contrôle existe déjà au moment du prêt.
Pour la Cour de cassation une société peut contrôler une autre société dès le stade de la promesse synallagmatique de cession et d’achat de la totalité des parts sociales.
Secret des affaires vs. droit à la preuve
Domino’s Pizza accusait son concurrent d’avoir produit en justice un document confidentiel contenant des informations stratégiques. Si la Cour d’appel avait condamné ABC Food pour violation du secret des affaires, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que le droit à la preuve peut primer sur la confidentialité des documents si la communication d’une pièce secrète est indispensable.
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